L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
L. contrats de travail чл. 57
CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat.
Dans les branches d'activité où existe un fonds de sécurité d'existence, l'employeur est dispensé de tout ou partie des obligations relatives au maintien de la rémunération (telles qu'elles sont définies aux ou en vertu des articles 27, ... 30, 30ter, 30sexies, 49 à 52, 54 et 55), dans la mesure où une convention collective de travail, rendue obligatoire par le Roi, a mis cette obligation à charge du Fonds de sécurité d'existence.
История на изменения
- <L 2004-07-09/30, art. 295, 058; En vigueur : 25-07-2004>
- (1)<L 2013-12-26/08, art. 31, 080; En vigueur : 01-01-2014>
- (2)<L 2022-10-07/08, art. 11, 104; En vigueur : 10-11-2022>
- CHAPITRE III. _ Fin du contrat.
- Section 1re. - ...
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- (1)<L 2013-12-26/08, art. 32, 080; En vigueur : 01-01-2014>