L. étrangers чл. 30
CHAPITRE V. - ABSENCES ET RETOURS DE L'ETRANGER.
История на изменения
- <Abrogé par L 2012-01-19/12, art. 8, 063; En vigueur : 27-02-2012>
- <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 450; En vigueur : 10-01-2005>
CHAPITRE V. - ABSENCES ET RETOURS DE L'ETRANGER.