L. étrangers чл. 53
CHAPITRE Ibis. - Autres membres de la famille d'un citoyen de l'Union.
Un demandeur de protection internationale qui tente d'entrer dans le Royaume sans remplir les conditions fixées aux articles 2 et 3, ou en séjour illégal dans le Royaume, ne peut pas faire l'objet de poursuites pénales pour ce motif tant qu'une décision finale n'a pas été prise sur sa demande de protection internationale.
История на изменения
- (1)<L 2017-11-21/17, art. 34, 100; En vigueur : 22-03-2018>