L. étrangers чл. 82

Sont publiés en entier au Moniteur belge :

1° les arrêtés par lesquels le (Ministre) donne les délégations prévues par la présente loi; 2° les arrêtés par lesquels le Roi accorde à certaines catégories d'étrangers la dispense prévue à l'article 5;

3° la liste que le Roi établit conformément à l'article 33, alinéa 3.