L. étrangers чл. 90

L'article 668 du Code judiciaire est remplacé par la disposition suivante :

" Article 668. - Le bénéfice de l'assistance judiciaire peut être accordé dans les mêmes conditions :

a) aux étrangers conformément aux traités internationaux;

b) à tout ressortissant d'un Etat membre du Conseil de l'Europe;

c) à tout étranger qui a, d'une manière régulière, sa résidence habituelle en Belgique;

d) à tout étranger dans les procédures prévues par la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ".