L. étrangers чл. 91
CHAPITRE VIIIter. - Transferts temporaires intragroupe.
Les mesures prises à charge d'étrangers par application des lois et arrêtes antérieurs sont maintenues; les effets en sont déterminés par les dispositions de la présente loi.
Les articles 75, 76, 77 et 80 sont applicables aux violations de ces décisions.