L. étrangers · Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

L. étrangers Art. 91

CHAPITRE VIIIter. - Transferts temporaires intragroupe.

In forceOfficial text

Les mesures prises à charge d'étrangers par application des lois et arrêtes antérieurs sont maintenues; les effets en sont déterminés par les dispositions de la présente loi.

Les articles 75, 76, 77 et 80 sont applicables aux violations de ces décisions.

Refers to

L. étrangers Art. 75
L. étrangers Art. 76
L. étrangers Art. 77
L. étrangers Art. 80