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L. étrangers · Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

L. étrangers чл. 92

CHAPITRE VIIIter. - Transferts temporaires intragroupe.

В силаОфициален текст

Le Roi détermine les langues autres que les langues française et néerlandaise dans lesquelles la présente loi sera traduite par les soins du (Ministre) ainsi que les modalités de la diffusion des traductions, sans préjudice des dispositions prévues aux articles 32 et 33 de la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la communauté culturelle allemande.

История на изменения
  • <L 1996-07-15/33, art. 4, 012; En vigueur : 16-12-1996>