C. nationalité · Code de la nationalité belge (28 juin 1984)
C. nationalité чл. 30
CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le délai de résidence à l'étranger prévu à l'article 22, § 1er, 5° du Code de la nationalité belge prend cours à la date d'entrée en vigueur dudit Code.