C. nationalité · Code de la nationalité belge (28 juin 1984)

C. nationalité Art. 30

CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

In forceOfficial text

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Le délai de résidence à l'étranger prévu à l'article 22, § 1er, 5° du Code de la nationalité belge prend cours à la date d'entrée en vigueur dudit Code.

Refers to

C. nationalité Art. 22