C. nationalité · Code de la nationalité belge (28 juin 1984)

C. nationalité Art. 29

CHAPITRE VII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

In forceOfficial text

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L'entrée en vigueur des articles 8 à 10 du Code de la nationalité belge n'a pas pour effet d'attribuer la nationalité belge à l'étranger qui, lors de cette entrée en vigueur, est âgé de dix-huit ans accomplis.

Refers to

C. nationalité Art. 10
C. nationalité Art. 8
C. nationalité Art. 9