L. détention préventive чл. 24

Après six mois de privation de liberté si le maximum de la peine applicable ne dépasse pas une peine de niveau 4 ou après un an dans le cas contraire, l'inculpé pourra, lors de sa comparution en chambre du conseil ou en chambre des mises en accusation en application des articles 22 (...) ou 30, demander de comparaître en audience publique. Cette demande ne pourra être rejetée, par décision motivée, que :

- si cette publicité est dangereuse pour l'ordre, les moeurs ou la sécurité nationale;

- si les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des victimes ou des autres inculpés l'exigent;

- si la publicité est de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice en raison des dangers qu'elle entraîne pour la sécurité des victimes ou des témoins.