L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
L. fonction de police чл. 45
Sous-section 7ter. - Des banques de données techniques
Les (membres du cadre opérationnel) (de la police fédérale et de la police locale) sont compétents pour exercer leurs missions sur l'ensemble du territoire national. (Les fonctionnaires de police de la police locale réalisent en principe leurs missions sur le territoire de la zone de police.) Section 16. - Assistance.
История на изменения
- <L 1998-12-07/31, art. 192, 005; En vigueur : 01-01-2001>
- <L 2006-04-01/38, art. 7, 011; En vigueur : 10-05-2006>
- <L 1998-12-07/31, art. 192 005; En vigueur : 01-01-2001>
- (1)<L 2018-03-21/21, art. 39, 038; En vigueur : 25-05-2018>