L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
L. fonction de police чл. 46
Sous-section 7ter. - Des banques de données techniques
Les services de police mettent les personnes qui demandent du secours ou de l'assistance en contact avec des services spécialisés.
Ils portent assistance aux victimes d'infractions, notamment en leur procurant l'information nécessaire.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2018-03-21/21, art. 40, 038; En vigueur : 25-05-2018>
- Section 1re. - Surveillance de l'utilisation des formes et conditions spécifiques d'exercice des missions
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- (1)<Inséré par L 2018-03-21/21, art. 41, 038; En vigueur : 25-05-2018>