Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. чл. 150
Section II. - De la Cour constitutionnelle.
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse , à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.
История на изменения
- <L 1999-05-07/32, art. 1, 012; En vigueur : 29-05-1999>