Const. Art. 150

Section II. - De la Cour constitutionnelle.

In forceOfficial text

Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse , à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.

Amendment history

<L 1999-05-07/32, art. 1, 012; En vigueur : 29-05-1999>