Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. чл. 172
TITRE V. - DES FINANCES.
Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts.
Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi.
Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
TITRE V. - DES FINANCES.
Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts.
Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi.