Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. чл. 42
TITRE III. - DES POUVOIRS.
Les membres des deux Chambres représentent la Nation, et non uniquement ceux qui les ont élus.
Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
TITRE III. - DES POUVOIRS.
Les membres des deux Chambres représentent la Nation, et non uniquement ceux qui les ont élus.