Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994

Const. Art. 42

TITRE III. - DES POUVOIRS.

In forceOfficial text

Les membres des deux Chambres représentent la Nation, et non uniquement ceux qui les ont élus.

Cited by

Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de mode Art. 46