Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. чл. 88
CHAPITRE III. - DU ROI ET DU GOUVERNEMENT FEDERAL. — Section I. - Du Roi.
La personne du Roi est inviolable; ses ministres sont responsables.
Цитиран от
- Const. чл. 197
- Décret du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de l чл. ANNEXE
- Décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité int чл. 2
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au foncti чл. 6 bis
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au foncti чл. 6 septies
- Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de mode чл. 47
- Décret n° 2009-821 du 3 juillet 2009 relatif aux attribution чл. 3
- Décret n° 2010-1501 du 7 décembre 2010 relatif aux attribut чл. 3
- Décret n° 2011-882 du 26 juillet 2011 relatif aux attributio чл. 3
- Décret n° 2013-294 du 8 avril 2013 relatif aux attributions чл. 3
- Décret n° 2014-429 du 29 avril 2014 relatif aux attributions чл. 3
- Décret n° 2017-1087 du 24 mai 2017 relatif aux attributions чл. 3
- Décret n° 2017-1153 du 10 juillet 2017 relatif aux attributi чл. 3
- Décret n° 2019-287 du 8 avril 2019 relatif aux attributions чл. 3
- Décret n° 2020-1041 du 14 août 2020 relatif aux attributions чл. 3
- Décret n° 2022-871 du 8 juin 2022 relatif aux attributions d чл. 3
- Décret n° 2022-1069 du 29 juillet 2022 relatif aux attributi чл. 3
- Décret n° 2024-195 du 6 mars 2024 relatif aux attributions d чл. 3