Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 88
CHAPITRE III. - DU ROI ET DU GOUVERNEMENT FEDERAL. — Section I. - Du Roi.
La personne du Roi est inviolable; ses ministres sont responsables.
Cited by
- Const. Art. 197
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- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au foncti Art. 6 septies
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- Décret n° 2011-882 du 26 juillet 2011 relatif aux attributio Art. 3
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- Décret n° 2017-1153 du 10 juillet 2017 relatif aux attributi Art. 3
- Décret n° 2019-287 du 8 avril 2019 relatif aux attributions Art. 3
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- Décret n° 2022-871 du 8 juin 2022 relatif aux attributions d Art. 3
- Décret n° 2022-1069 du 29 juillet 2022 relatif aux attributi Art. 3
- Décret n° 2024-195 du 6 mars 2024 relatif aux attributions d Art. 3