L. bien-être чл. 31
Section 3. - La réalisation de l'ouvrage.
L'employeur est tenu de respecter toutes les mesures prises en vertu des articles 23, 5° et 24, et de les faire respecter par ses travailleurs.
История на изменения
- (1)<Insérée par L 2013-12-08/07, art. 6, 026; En vigueur : 01-01-2014>