L. bien-être чл. 24
Section 3. - La réalisation de l'ouvrage.
Le Roi arrête les mesures de santé et de sécurité qui doivent être respectées par les entrepreneurs qui sont concernés par la réalisation de l'ouvrage.
Section 3. - La réalisation de l'ouvrage.
Le Roi arrête les mesures de santé et de sécurité qui doivent être respectées par les entrepreneurs qui sont concernés par la réalisation de l'ouvrage.