L. bien-être · Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

L. bien-être Art. 24

Section 3. - La réalisation de l'ouvrage.

In forceOfficial text

Le Roi arrête les mesures de santé et de sécurité qui doivent être respectées par les entrepreneurs qui sont concernés par la réalisation de l'ouvrage.

Cited by

L. bien-être Art. 25
L. bien-être Art. 26
L. bien-être Art. 27
L. bien-être Art. 28
L. bien-être Art. 31
L. bien-être Art. 97