L. bien-être чл. 47bis
CHAPITRE VII. - Le Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail.
Au sein du Conseil supérieur, il est institue une commission opérationnelle permanente chargée des missions spécifiques visées à l'alinéa 2 dans le cadre de l'application de la présente loi et de ses
История на изменения
- <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 163, En vigueur : 01-01-2005>