L. bien-être Art. 47bis
CHAPITRE VII. - Le Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail.
Au sein du Conseil supérieur, il est institue une commission opérationnelle permanente chargée des missions spécifiques visées à l'alinéa 2 dans le cadre de l'application de la présente loi et de ses
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- <Inséré par L 2004-12-27/30, art. 163, En vigueur : 01-01-2005>