L. bien-être чл. 76bis
Section 7. - Transfert sous autorité de justice
Le sort des Comités existants au moment d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice au sens du livre XX du Code de droit économique est régi, à moins que les parties à la convention de transfert n'en aient convenu autrement, par les dispositions de la présente section.
La présente section est applicable jusqu'à la prochaine élection d'un Comité.
Pour l'application de la présente section, on entend par " entreprise " l'entité juridique.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-05-27/15, art. 55, 024; En vigueur : 01-08-2013>
- (2)<AR 2022-04-18/12, art. 12, 043; En vigueur : 11-06-2022>