L. bien-être чл. 76ter
Section 7. - Transfert sous autorité de justice
En cas de transfert sous autorité de justice d'une entreprise:
- les Comités existants continuent à fonctionner si les entreprises concernées conservent leur caractère d'unité technique d'exploitation;
- dans les autres cas, le Comité de la nouvelle entreprise est composé de tous les membres des Comités qui ont été élus précédemment dans les entreprises concernées. Ce Comité fonctionne pour l'ensemble du personnel des entreprises concernées.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-05-27/15, art. 56, 024; En vigueur : 01-08-2013>