Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR чл. 102

<DRW 2003-05-15/82, art. 75, 008 ; En vigueur : 01-07-2003> Il est interdit à tout administrateur de la Société :

1° d'être présent aux délibérations relatives à des objets à propos desquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;

2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec la Société.