Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 102

CHAPITRE I. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR. — Section 3_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR.

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

<DRW 2003-05-15/82, art. 75, 008 ; En vigueur : 01-07-2003> Il est interdit à tout administrateur de la Société :

1° d'être présent aux délibérations relatives à des objets à propos desquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;

2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec la Société.

Verweist auf

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 008
Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 75

Zitiert von

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 163