Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 103

§ 1er. Le Conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'objet ... de la Société.

§ 2. Le Conseil d'administration se prononce dans les soixante jours sur les recours relatifs aux décisions de tutelle prises par le directeur général [...]. <DRW 2003-05-15/82, art. 76, 008 ; En vigueur : 01-07-2003>

§ 3. Le Conseil d'administration transmet au Gouvernement un rapport annuel sur ses activités.

Le rapport annuel est présenté au Gouvernement au plus tard le 1er juillet de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte et est transmis dans le mois suivant au [Parlement wallon]. <DRW 2006-11-23/39, art. 2, 017; En vigueur : 21-12-2006>

§ 4. Le Conseil d'administration peut soumettre au Gouvernement des propositions de modifications aux décrets ou arrêtés qu'il est chargé d'appliquer, tout avis sur les textes en vigueur ou en projet concernant les matières dont traite la Société ainsi que sur les politiques futures à mener.