Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 2
TITRE I. - Dispositions générales. — CHAPITRE II. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Principes généraux de la politique du logement]1
§ 1er. La Région et les autres autorités publiques, chacune dans le cadre de leurs compétences, mettent en oeuvre le droit à un logement décent en tant que lieu de vie, d'émancipation et d'épanouissement des individus et des familles.
La Région et les autorités publiques prennent également les mesures utiles en vue de développer l'habitat durable tendant vers une habitation saine, répondant à des critères minima de sécurité, accessible à tous et consommant peu d'énergie.
Leurs actions tendent à favoriser la cohésion sociale et la mixité sociale par la stimulation de la rénovation du patrimoine et par une diversification et un accroissement de l'offre d'habitations dans les noyaux d'habitat.
§ 2. Le présent Code vise à assurer la salubrité des habitations ainsi que la mise à disposition de logements destinés prioritairement aux ménages de catégorie 1 et 2.
Le présent Code et ses arrêtés d'exécution visent à la mise en oeuvre de la politique sociale du logement.
[§ 3. La Région et les opérateurs immobiliers veillent à promouvoir l'information des bénéficiaires de la politique de l'habitation sur les aides et les droits en matière d'habitation et d'habitat durable, ainsi que sur les procédures en matière de recours.] <DRW 2005-07-20/55, art. 7, 012; En vigueur : 25-08-2005>
La Région et les opérateurs immobiliers promeuvent l'information relative aux mesures de prévention en matière de sécurité des habitations.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2012-02-09/05, art. 4, 027; En vigueur : 01-07-2012>
- (2)<DRW 2017-06-01/10, art. 2, 041; En vigueur : 28-07-2017>
- (3)<DRW 2019-05-02/52, art. 3, 046; En vigueur : 01-09-2019>
Verweist auf
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 012
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 7
Zitiert von
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 86
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 103
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 109
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 110
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 175.1
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 175.7
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 175.18
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 175.19
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 180
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 182
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 187
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 188