Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 182

CHAPITRE IV. - Du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie. — Section 2. - Du contrat de gestion.

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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<DRW 2003-05-15/82, art. 112, 010 ; En vigueur : 01-07-2003> Sans préjudice d'autres processus d'évaluation déterminés par le Gouvernement, le Fonds et les commissaires du Gouvernement transmettent un rapport annuel d'évaluation du contrat de gestion au Gouvernement pour le 1er juillet de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.

Le Gouvernement détermine les éléments principaux qui doivent figurer dans ce rapport annuel. Le contrat de gestion du Fonds peut en préciser le contenu.

Ce rapport est transmis, pour information, par le Gouvernement au [Parlement wallon] dans un délai d'un mois à dater de sa réception. <DRW 2006-11-23/39, art. 2, 017; En vigueur : 21-12-2006>

Verweist auf

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 010
Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 017
Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 112
Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 2

Zitiert von

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 180