Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 3

CHAPITRE I. - [1 Des critères applicables [2 à l'habitation]2.]1 — Section 1. - De la fixation des critères de salubrité [1 et de surpeuplement]1.

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Le Gouvernement fixe les critères minimaux de salubrité des habitations.

Ces critères concernent :

1° la stabilité;

2° l'étanchéité;

3° les installations électriques et de gaz;

4° la ventilation;

5° l'éclairage naturel;

6° l'équipement sanitaire et l'installation de chauffage;

7° ...;

8° la circulation au niveau des sols et des escaliers;

9° le risque lié à la présence de monoxyde de carbone.

[Le Gouvernement complète la liste mentionnée à l'alinéa 2 en y ajoutant un critère relatif aux caractéristiques intrinsèques de l'habitation qui nuisent à la santé des occupants, et établit la liste des organismes habilités à effectuer les mesures permettant de reconnaître cette nuisance.] <DRW 2005-07-20/55, art. 8, 012; En vigueur : 25-08-2005>

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2008-07-03/36, art. 2, 018; En vigueur : 03-07-2008>
(2)<DRW 2012-02-09/05, art. 7, 027; En vigueur : 01-07-2012>
(3)<DRW 2019-05-02/52, art. 6, 046; En vigueur : 01-09-2019>

Verweist auf

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 012
Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 8

Verweist auf

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