Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 82/3
Section 2. [1 - De la prise en gestion unilatérale et judiciaire]1 — Sous-section 1. [1 - De la procédure de prise en gestion unilatérale]1
§ 1er. L'opérateur immobilier informe par envoi recommandé le titulaire d'un droit réel principal de la mise en oeuvre de son droit de gestion de manière unilatérale par l'expiration des délais visés aux articles 81, alinéa 6, et 82/2. Il en informe également la commune sur le territoire de laquelle le bien est situé.
§ 2. A dater de la notification visée au paragraphe 1er, l'opérateur immobilier dispose de la compétence de gérer provisoirement le logement, en ce compris la faculté d'effectuer les travaux nécessaires à sa mise en location et les travaux requis pour le rendre compatible avec les exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement visées aux articles 3 et 4bis, et de louer le bien pendant neuf ans.
La période de neuf ans visée à l'alinéa 1er, peut être prolongée du nombre de mois nécessaires pour que les loyers couvrent l'ensemble des frais engendrés par le droit de gestion visé à l'article 82/2. La prolongation a lieu lorsque, au terme de cette période de neuf ans, l'opérateur immobilier n'a pas été remboursé de ces frais soit par la perception des loyers, soit par le remboursement par le titulaire d'un droit réel principal du solde de ces frais comme prévu à l'article 82/4.
Les baux conclus par l'opérateur immobilier sont opposables de plein droit au titulaire d'un droit réel principal.
§ 3. A dater de la conclusion du bail visé au paragraphe 2, l'opérateur immobilier perçoit le loyer et le reverse au titulaire du droit réel principal, après déduction de tous les frais engendrés, directement ou indirectement, par la gestion.
§ 4. L'opérateur immobilier agit en lieu et place du titulaire d'un droit réel principal pour solliciter, le cas échéant, l'obtention d'un permis de location conformément à l'article 10.
§ 5. Au cours de la gestion, l'opérateur immobilier informe le titulaire d'un droit réel principal des actes essentiels de la gestion. Le relevé des frais engendrés directement ou indirectement par la gestion est envoyé semestriellement au titulaire d'un droit réel principal
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2017-06-01/10, art. 34, 041; En vigueur : 28-07-2017>
Verweist auf
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 10
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 3
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 4bis
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 81
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 82/2
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 82/4