Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 116
Section 8. - Du Comité de gestion financière et des contrôles. — Sous-section 3. - Du contrôle révisoral.
<DRW 2003-05-15/82, art. 87, 009 ; En vigueur : 01-07-2003> § 1er. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels au regard notamment du Code des sociétés et des associations et des statuts de la Société [est confié à un ou plusieurs réviseurs] et à un représentant de la Cour des comptes, agissant collégialement. <DRW 2003-12- 18/68, art. 59, 011; En vigueur : 16-02-2004>
§ 2. [Le ou les réviseurs] sont nommés par l'assemblée générale, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises. <DRW 2003-12-18/68, art. 59, 011; En vigueur : 16-02-2004>
Le représentant de la Cour des comptes est désigné sur la proposition de cette dernière par l'assemblée générale.
§ 3. Le rapport visé à l'article 3:74 du Code des sociétés et des associations est transmis, en même temps qu'au conseil d'administration de la Société, au Gouvernement.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2023-04-06/06, art. 16, 061; En vigueur : 02-11-2023>
Verweist auf
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 009
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 011
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 3
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 59
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 87
Zitiert von
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 98
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 106
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 112
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 115
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 129
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 185