Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 129
CHAPITRE I. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR. — Section 10. - Du personnel.
<DRW 2003-05-15/82, art. 89, 009 ; En vigueur : 01-07-2003> Les membres du personnel de la Société ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celles [...], d'administrateur, de directeur-gérant ou de membre du personnel d'une société de logement de service public, d'administrateur de la Société, de commissaire visées à l'article 115 et de réviseur visées à l'article 116.public. <DRW 2006-11-23/39, art. 7, 017; En vigueur : 21-12- 2006>
Verweist auf
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 009
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 017
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 115
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 116
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 7
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 89