Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 199
CHAPITRE VI. - Des organismes à finalité sociale. — Section 4. - Des dispositions spécifiques aux associations de promotion du logement.
[Abrogé] <DRW 2003-05-15/82, art. 129, 010 ; En vigueur : 01-07-2003>
Verweist auf
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 010
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 129