Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 98
Section 6. - De la structure et du fonctionnement. — Sous-section 2. - Du Conseil d'administration.
§ 1er. [Le conseil d'administration de la Société est composé de treize membres ....] <DRW 2003- 05-15/82, art. 71, 008 ; En vigueur : 24-07-2003, fixée par ARW 2003-07-24/38, art. 1>
§ 2. [Le Gouvernement nomme et révoque les administrateurs.
Le mandat d'administrateur est incompatible avec la qualité d'administrateur, de directeur-gérant ou de membre du personnel d'une société de logement de service public, ainsi qu'avec la qualité de membre du personnel de la Société, de commissaire du Gouvernement visé à l'article 115 et de réviseur visé à l'article 116.] <DRW 2003-05- 15/82, art. 71, 008 ; En vigueur : 24-07-2003>
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2022-12-21/67, art. 113, 056; En vigueur : 01-01-2023>
- (2)<DRW 2023-09-28/16, art. 20, 060; En vigueur : 01-10-2023>
Verweist auf
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 008
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 1
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 115
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 116
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 71