Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR ст. 116

<DRW 2003-05-15/82, art. 87, 009 ; En vigueur : 01-07-2003> § 1er. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels au regard notamment du Code des sociétés et des associations et des statuts de la Société [est confié à un ou plusieurs réviseurs] et à un représentant de la Cour des comptes, agissant collégialement. <DRW 2003-12- 18/68, art. 59, 011; En vigueur : 16-02-2004>

§ 2. [Le ou les réviseurs] sont nommés par l'assemblée générale, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises. <DRW 2003-12-18/68, art. 59, 011; En vigueur : 16-02-2004>

Le représentant de la Cour des comptes est désigné sur la proposition de cette dernière par l'assemblée générale.

§ 3. Le rapport visé à l'article 3:74 du Code des sociétés et des associations est transmis, en même temps qu'au conseil d'administration de la Société, au Gouvernement.