Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 59
Section 1. [1 - Des aides aux habitations]1 — Sous-section 1. [1 - Des catégories d'aides]1
La Société wallonne du Logement peut accorder une aide à toute société de logement de service public qui acquiert des terrains dans le but de constituer des réserves foncières destinées en ordre principal à la construction de logements.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2018-07-17/04, art. 379, 044; En vigueur : 28-07-2017>