Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 187

§ 1er. Conformément à l'article 2, notamment dans la perspective de l'élaboration des programmes communaux visés aux articles 188 à 190, les communes élaborent une déclaration de politique du logement déterminant les objectifs et les principes des actions à mener en vue de mettre en oeuvre le droit à un logement décent, dans les neuf mois suivant le renouvellement de leurs conseils respectifs..

§ 2. Les communes prennent toutes les mesures tendant à diversifier les types de logements disponibles sur leur territoire, à permettre la réalisation de logements sociaux, de logements d'utilité publique ainsi qu'à lutter contre l'inoccupation et l'insalubrité des logements.

§ 3. Au moins une fois l'an, le bourgmestre organise une réunion de concertation entre les représentants du [collège communal], du [centre public d'action sociale], de toute société de logement de service public qui dessert la commune et de tout organisme qui participe à la politique locale du logement. <DRW 2005-07-20/55, art. 6, § 1, 012; En vigueur : 25-08-2005> <DRW 2006-11-23/39, art. 1, 017; En vigueur : 21-12-2006>

[Cette réunion porte notamment, en ce qui concerne les logements de transit, sur les modalités d'une politique partenariale avec tous les services sociaux d'insertion concernés, ainsi que sur les logements pour personnes âgées ou à mobilité réduite, et sur les ensembles de logements destinés à l'habitation de ménages de différentes générations.] <DRW 2006-06-01/35, art. 1, 016; ED 25-06-2006>