Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 6
CHAPITRE I. - [1 Des critères applicables [2 à l'habitation]2.]1 — Section 2. - [1 Du respect des critères.]1
[§ 1.] L'administration, [...], notifie les conclusions du rapport d'enquête [aux personnes visées à l'alinéa 2 de l'article 5] et au bourgmestre. <DRW 2003-05-15/82, art. 15, 007 ; En vigueur : 01-07-2003> <DRW 2005- 07-20/55, art. 10, § 1, 012; En vigueur : 25-08-2005>
[§ 2. La commune notifie les conclusions du rapport d'enquête aux personnes visées à l'alinéa 3 de l'article 5 et en transmet copie à l'administration.] <DRW 2005-07-20/55, art. 10, § 2, 012; En vigueur : 25-08-2005>
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2019-05-02/52, art. 11bis, 046; En vigueur : 01-09-2019>
Verweist auf
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 007
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 10
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 15
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 5
Zitiert von
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 1
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 107
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 114
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 130
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 142
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 146
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 147
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 187
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 188
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 206