Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 147

§ 1er. Les droits de vote attachés aux titres sont déterminés par les statuts de la société..

Dès lors qu'une délibération a été prise par leur Conseil, les délégués de chaque province, de chaque commune et de chaque [centre public d'action sociale] rapportent la décision telle quelle à l'assemblée générale. <DRW 2005-07-20/55, art. 6, § 1, 012; En vigueur : 25-08-2005>

§ 2. Sans préjudice de l'application de l'article 139, alinéa 1er, toute modification statutaire ainsi que toute décision d'exclusion d'actionnaires exigent outre les quorum et majorité prévus par le Code des sociétés et des associations ou par les statuts, la majorité des voix des actionnaires personnes morales de droit public.

[§ 3. L'Administration du cadastre, de l'enregistrement et du domaine à la qualité pour conférer l'authenticité à tout acte relatif à l'organisation ou à l'administration des sociétés.] <DRW 2006-11-23/39, art. 9, 017; En vigueur : 21-12-2006>