Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 9
CHAPITRE I. - [1 Des critères applicables [2 à l'habitation]2.]1 — Section 3. - Des prescriptions particulières aux logements collectifs et [1 , aux petits logements individuels et
La présente section s'applique aux logements collectifs , aux petits logements individuels et aux habitations légères loués ou mis en location à titre de résidence principale ou avec la vocation principale d'hébergement d'étudiants.
Toutefois, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :
1° aux logements situés dans le bâtiment où le bailleur a établi sa résidence principale et qui sont loués ou mis en location à deux ménages au plus, pour autant que le nombre total d'occupants des biens loués ne dépasse par quatre personnes;
2° aux logements de type unifamilial occupés par moins de 5 personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage au sens de l'article 1er, 28° du présent Code, liées par un contrat de colocation.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2010-07-22/10, art. 29, 025; En vigueur : 30-08-2010>
- (2)<DRW 2017-06-01/10, art. 5, 041; En vigueur : 01-01-2018>
- (3)<DRW 2019-05-02/52, art. 17, 046; En vigueur : 01-09-2019>
Verweist auf
Zitiert von
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 1
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 5
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 147
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 148
- Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 179