Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 76
Section 2. [1 - Des aides à l'équipement]1 — Sous-section 3. [1 - De la procédure]1
Sans préjudice de l'alinéa 2, les demandes d'aides sont adressées à la Société wallonne du Logement qui accuse réception du dossier dans les quinze jours de sa réception et, le cas échéant, demande tout document nécessaire pour le compléter.
Au besoin, la Société wallonne du Logement constitue les dossiers de demandes d'aides pour le compte et à la demande écrite des sociétés de logement de service public qui accomplissent des opérations qui résultent des programmes approuvés par le Gouvernement visés à l'article 189, § 3, et des décisions du Gouvernement visées à l'article 190, § 1er.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2018-07-17/04, art. 379, 044; En vigueur : 28-07-2017>