Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 75
Section 2. [1 - Des aides à l'équipement]1 — Sous-section 2. [1 - Des conditions d'octroi et du calcul des aides]1
§ 1er. Les équipements et aménagements visés à l'article 69, § 1er, 1° et 2°, à l'exception des abords communs, sont transférés gratuitement à la commune dans l'état où ils se trouvent et sont incorporés dans la voirie communale.
Ce transfert s'opère d'office à la date de la signature du procès-verbal de réception définitive.
Les abords communs visés à l'alinéa qui précède sont transférés à la commune, si celle-ci le souhaite, dans l'état où ils se trouvent et sont incorporés dans la voirie communale. Ce transfert n'est opéré à titre gratuit qu'à concurrence du montant de la subvention régionale. La valeur de transfert est, pour le surplus, déterminée conventionnellement entre la société de logement de service public et la commune.
§ 2. La commune est associée à la surveillance des travaux et invitée à assister aux réceptions provisoire et définitive.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2018-07-17/04, art. 379, 044; En vigueur : 28-07-2017>