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Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 101

CHAPITRE I. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR. — Section 3_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE DROIT FUTUR.

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les commissaires du Gouvernement [...] siègent au Conseil d'administration selon les conditions et les modalités fixées à l'article 115. <DRW 2003-05-15/82, art. 74, 008 ; En vigueur : 01-07-2003>

Le directeur général de la Société [...] [siège] au Conseil d'administration avec voix consultative et [assure] le secrétariat des réunions. <DRW 2003-05-15/82, art. 74, 008 ; En vigueur : 01-07-2003>

Le directeur général de la Direction générale de l'Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine ou, en cas d'empêchement, l'inspecteur général de la Division du Logement siège au Conseil d'administration avec voix consultative.

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