Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR чл. 13ter
CHAPITRE I. - [1 Des critères applicables [2 à l'habitation]2.]1 — Section 4. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Amendes administratives]1
Le fonctionnaire de l'Administration que le Gouvernement désigne peut imposer une amende administrative selon les modalités fixées à l'article 200bis, § 2, 6, 7 et 9, au bailleur qui loue une habitation, dès que celle-ci est frappée d'un arrêté d'interdiction d'occuper par le bourgmestre ou le Gouvernement.
История на изменения
- (1)<DRW 2016-12-21/02, art. 21, 038; En vigueur : 01-01-2017>
- (2)<DRW 2019-05-02/52, art. 22, 046; En vigueur : 01-09-2019>