Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 13ter

CHAPITRE I. - [1 Des critères applicables [2 à l'habitation]2.]1 — Section 4. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Amendes administratives]1

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Le fonctionnaire de l'Administration que le Gouvernement désigne peut imposer une amende administrative selon les modalités fixées à l'article 200bis, § 2, 6, 7 et 9, au bailleur qui loue une habitation, dès que celle-ci est frappée d'un arrêté d'interdiction d'occuper par le bourgmestre ou le Gouvernement.

Amendment history

(1)<DRW 2016-12-21/02, art. 21, 038; En vigueur : 01-01-2017>
(2)<DRW 2019-05-02/52, art. 22, 046; En vigueur : 01-09-2019>

Refers to

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 200bis